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Faire une demande de logement

Pays d’Aix Habitat Métropole avec 5 900 logements est le principal bailleur social du Pays d’Aix. Ces logements sont situés principalement sur la commune d’Aix-en-Provence (aperçu du patrimoine).

Pour faciliter vos démarches liées au logement, la Métropole Aix-Marseille-Provence a créé l’Espace accompagnement habitat. Des spécialistes du logement et de l’habitat sont là pour vous informer et vous conseiller.

Un logement social est attribué en fonction des conditions d’accès fixées par le Code de la Construction et de l’Habitation comme les plafonds de ressources qui limitent l'accès au logement en fonction des revenus.

Les conditions à remplir

• Etre de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
• Ne pas excéder les plafonds de ressources fixés par arrêté du 29 juillet 1987 et révisés annuellement.
• Les ressources prises en compte sont celles imposables au titre de l’impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, relative à l’année N-2. Pour 2018, les ressources prises en compte sont donc celles de 2016.
• Cependant, si une baisse de plus de 10% des revenus imposables est intervenue entre temps, il est possible de demander que soient pris en compte les revenus de l'année N-1.

Les plafonds hlm de ressources en 2023 (Agence Nationale d'Information sur le Logement)

Plafonds de ressources : testez votre éligibilité

Les publics prioritaires (L 441-1 et R 441-3 du CCH) :

• Personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
• Personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ;
• Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
• Personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
• Personnes mariées ou vivant en couple victime de violence sans que le fait que le conjoint bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse faire obstacle ;
• Demandeurs bénéficiaires des dispositifs du droit au logement dans le cadre du PDALPD et des accords collectifs départementaux ou intercommunaux d’attribution ;
• Demandeurs éligibles au droit au logement opposable qui pourront saisir la commission de médiation, et être reconnus prioritaires à reloger d’urgence ; les ménages en délai dépassé seront habilités à saisir le Tribunal Administratif pour déposer un recours contentieux.
• Toutes autres personnes qui se seraient reconnues prioritaires par la loi.

Conformément aux dispositions de la loi relative à la lutte contre les exclusions, toute demande fait l'objet de la délivrance d’un numéro unique départemental d’enregistrement. Grâce à ce numéro unique, il n'est plus nécessaire de faire une demande auprès de chaque bailleur. La demande est unique et centralisée pour tous les organismes.

C’est la Commission d’Attribution des logements qui examine chaque dossier, détermine sa recevabilité et décide de l’attribution nominative d’un logement aux candidats. Le président de la CAL informe du résultat par courrier dans l'ordre où les candidats ont été retenus. Le premier candidat recevra donc une proposition d'attribution d'un logement. Il pourra le visiter et donner ensuite son accord sous 10 jours. En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai, le candidat suivant est contacté par courrier. 

Pour créer votre demande de logement social : cliquez sur le bandeau ci-dessous.

1. Préparer vos documents administratifs (avis d'imposition, bulletins de salaire, quittances de loyer...) pour renseigner le formulaire en ligne. 

2. Vous devez joindre uniquement une copie de votre pièce d'identité (carte d'identité, titre de séjour en cours de validité...) au format numérique (jpeg, pdf).

Assistance téléphonique pour la demande de logement en ligne (prix appel local d'un poste fixe) :

0 806 000 113

Comme vous le savez, la demande de logement social est importante dans notre région et de nombreux dossiers sont malheureusement en attente. Les délais d’attribution peuvent donc être longs.

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun bien adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (DALO). Pour plus d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005.

Les réservataires

Pour toutes vos démarches auprès des réservataires, vous devez jusitifier d'un Numéro Unique Départemental en cours de validité.

Si vous êtes salarié-es, vous pouvez ainsi bénéficier de priorités d’attribution sur un parc de logements contingentés (sous réserve des critères d’attributions habituels). Vous pouvez aussi bénéficier d’aides à la location : financement de dépôt de garantie et garantie des loyers (18 mois sur 36 premiers mois d’occupation). Inscrivez-vous sur la plateforme d'Action Logement.

La Mairie d’Aix-en-Provence n’est propriétaire d’aucun logement social. Ce sont les Offices et Sociétés d’HLM qui le sont. La Ville dispose seulement donc d’un droit d’attribution, (quand les logements correspondants deviennent vacants), sur 20 % du parc locatif social. C’est ce que l’on appelle le " contingent réservataire Mairie ". Pour plus d'information : http://www.aixenprovence.fr/Demande-de-logement-social.

Si vous êtes fonctionnaire d’Etat. Transmettez votre dossier de demande au service logement de la Préfecture.

Si vous êtes fonctionnaire du Département, adressez votre demande au service logement du Conseil Général.

Chiffre clés du logement social à Aix-en-Provence

 https://www.demande-logement-social.gouv.fr/creation/soumettreCriteresEligibilites.do

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