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Le texte du Décret n°2006-975 du 1er août 2006 et son manuel d'application du 3 août 2006. (disponibles sur le site du MINEFI, http://www.minefi.gouv.fr) sont donc rentrés en application depuis le 1er septembre.

Les objectifs affichés de cette réforme longtemps attendue consistent en les points suivants :

  • Une mise en conformité de notre réglementation avec le droit communautaire,
  • Une amélioration des conditions d'accès des PME à la commande publique
  • Des mesures dites de simplification.

Le Décret du 1er août 2006 a consolidé l'ensemble des dispositions concernant le principe de dématérialisation.

Pour votre information, nous vous présentons un tableau des différentes procédures de marché.

Pays d'Aix Habitat - Office Public de l'Habitat
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CS 60455 - 13096 Aix-en-Provence cedex 2
Tél : 04 42 91 55 00 - Fax : 04 42 27 49 98

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