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Plafonds de ressources

Les conditions à remplir

  • Etre de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
  • Ne pas excéder les plafonds de ressources fixés par arrêté du 29 juillet 1987 et révisés annuellement.
  • Les ressources prises en compte sont celles imposables au titre de l’impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, relative à l’année N-2. Pour 2018, les ressources prises en compte sont donc celles de 2016.
  • Cependant, si une baisse de plus de 10% des revenus imposables est intervenue entre temps, il est possible de demander que soient pris en compte les revenus de l'année N-1.

 

Les plafonds hlm de ressources annuelles imposables au 1er janvier 2019 (Agence Nationale d'Information sur le Logement)

 

 

Construction de la Cité Beisson - début des années 1960 (photo : 13 Habitat)

 

 

 

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