Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. En matière civile, le délai de droit commun pour agir en justice est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée. Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.
Mis à jour le 16.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
Quittances et primes |
2 ans |
Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception |
Contrats d'assurance habitation et automobile |
Durée du contrat + 2 ans |
Contrat conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Factures d'achat et de réparation conservées pendant toute la durée du contrat |
Dossier "dommages corporels" |
10 ans |
Factures, expertises et certificats médicaux conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles. |
Assurance sur la vie et assurance décès |
Durée du contrat + 10 ans |
Possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie. |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
Contravention | 3 ans |
A compter de la condamnation |
Facture (achat, réparation...) |
Durée de conservation du véhicule |
- |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
Chèques à encaisser |
1 an et 8 jours |
Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer |
Prêt à la consommation |
2 ans |
À compter de la dernière échéance du crédit |
Prêt immobilier |
2 ans |
À compter de la dernière échéance de l'emprunt |
Relevé de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque |
5 ans |
Délai de l'action civile |
Attention : s'ils contiennent des informations sur des créancesdont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) |
Indéfinie |
Actes d'état civil valables en principe sans limitation de date. Toutefois, certaines procédures exigent un acte d'état civil récent. |
Remboursement des cotisations d'allocations familiales |
3 ans |
Délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration). |
Jugement de divorce, jugement d'adoption |
Indéfinie |
En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal. |
Acte de reconnaissance d'un enfant |
Indéfinie |
La mairie peut en délivrer une copie. |
Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs ) |
Indéfinie |
En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi, |
Livret de famille |
Indéfinie |
En cas de perte, unduplicata peut être obtenu à la mairie. |
Testament , succession |
Indéfinie |
- |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
Factures d'électricité et de gaz |
2 ans |
- |
Factures d'eau |
4 ou 2 ans |
Pour un prestataire public : 4 ans Pour un prestataire privé : 2 ans |
Facture de téléphone |
1 an |
- |
Factures liées aux travaux |
10 ou 30 ans |
Dépend de la nature des travaux |
Certificat de ramonage |
1 an |
- |
Attestation d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts |
2 ans |
- |
Titre de propriété |
Indéfinie |
Jusqu'à la revente |
Charges de copropriété et correspondances avec le syndic |
10 ans |
- |
Procès-verbaux des assemblées de copropriété |
10 ans |
Délai de contestation des décisions prises par les assemblées |
Contrat de location |
Durée de la location + 5 années |
État des lieux et quittance de versement du dépôt de garantie à conserver jusqu'au remboursement. |
Inventaire du mobilier pour les locations meublées |
Indéfinie |
Pendant toute la durée de la location. |
Quittance de loyer |
5 ans |
- |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
Impôt sur le revenu |
3 ans |
À compter de l'année qui suit l'année d'imposition. (exemple : déclaration de revenus de 2009 est à conserver jusqu'à la fin 2012). |
Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) |
1 an |
À conserver jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. |
Preuve du paiement des impôts |
4 ans |
- |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail |
Indéfinie |
Jusqu'à la liquidation de la retraite |
Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement) |
5 ans |
- |
Allocations chômage |
2 ou 3 ans |
Délai de 2 ans pour réclamer le paiement des allocations chômage Délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées |
Titres de paiement de la pension de retraite |
Indéfinie |
Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s'il y a lieu. |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
Remboursement d'assurance maladie et maternité |
2 ans |
Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration). |
Mutuelle (carte, remboursement, ...) |
Variable |
Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement. |
Ordonnance |
1 an |
La délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l'année qui suit leur prescription. |
Versement d'indemnités journalières |
Variable |
Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite. |
Accident du travail : remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux |
Indéfinie |
Utilité des documents en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime. |
Capital décès |
2 ans |
À compter du jour du décès. |
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé |
Indéfinie |
Carnet de santé à conserver au moins pendant la minorité de l'enfant. |
Certificats, examens médicaux, radiographies |
Indéfinie |
Utilité des documents en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé. |
les délais de conservation des papiers d'une personne décédée sont ceux qui sont indiqués ci-dessus, car certains de ces documents peuvent prouver des dettes ou des créances qui sont transmises aux ayants-droits lors de la succession.