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Papiers à conserver (servicepublic.fr)

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Quotidien
09/04/2020 » Papiers à conserver (servicepublic.fr)

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. En matière civile, le délai de droit commun pour agir en justice est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée. Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.

Mis à jour le 16.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Assurance

Type de document
 Durée de conservation
 Précisions
Quittances et primes
 2 ans
 Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception
Contrats d'assurance habitation et automobile
 Durée du contrat + 2 ans
 Contrat conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation.
Factures d'achat et de réparation conservées pendant toute la durée du contrat
Dossier "dommages corporels"
 10 ans
 Factures, expertises et certificats médicaux conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.
Assurance sur la vie et assurance décès
 Durée du contrat + 10 ans
 Possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie.

Voiture

Type de document
 Durée de conservation
 Précisions
Contravention 3 ans
 A compter de la condamnation
Facture (achat, réparation...)
 Durée de conservation du véhicule
 -

Banque

Type de document
 Durée de conservation
 Précisions
Chèques à encaisser
 1 an et 8 jours
 Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer
Prêt à la consommation
 2 ans
 À compter de la dernière échéance du crédit
Prêt immobilier
 2 ans
 À compter de la dernière échéance de l'emprunt
Relevé de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque
 5 ans
 Délai de l'action civile

Attention : s'ils contiennent des informations sur des créancesdont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.

Famille

Type de document
 Durée de conservation
 Précisions
Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)
 Indéfinie
 Actes d'état civil valables en principe sans limitation de date. Toutefois, certaines procédures exigent un acte d'état civil récent.
Remboursement des cotisations d'allocations familiales
 3 ans
 Délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Jugement de divorce, jugement d'adoption
 Indéfinie
 En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.
Acte de reconnaissance d'un enfant
 Indéfinie
 La mairie peut en délivrer une copie.
Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs )
 Indéfinie
 En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi,
Livret de famille
 Indéfinie
 En cas de perte, unduplicata peut être obtenu à la mairie.
Testament , succession
 Indéfinie
 -

Logement

Type de document
 Durée de conservation
 Précisions
Factures d'électricité et de gaz
 2 ans
 -
Factures d'eau
 4 ou 2 ans
 Pour un prestataire public : 4 ans
Pour un prestataire privé : 2 ans
Facture de téléphone
 1 an
 -
Factures liées aux travaux
 10 ou 30 ans
 Dépend de la nature des travaux
Certificat de ramonage
 1 an
 -
Attestation d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts
 2 ans
 -
Titre de propriété
 Indéfinie
 Jusqu'à la revente
Charges de copropriété et correspondances avec le syndic
 10 ans
 -
Procès-verbaux des assemblées de copropriété
 10 ans
 Délai de contestation des décisions prises par les assemblées
Contrat de location
 Durée de la location + 5 années
 État des lieux et quittance de versement du dépôt de garantie à conserver jusqu'au remboursement.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
 Indéfinie
 Pendant toute la durée de la location.
Quittance de loyer
 5 ans
 -

Impôts et taxes

Type de document
 Durée de conservation
 Précisions
Impôt sur le revenu
 3 ans
 À compter de l'année qui suit l'année d'imposition.
(exemple : déclaration de revenus de 2009 est à conserver jusqu'à la fin 2012).
Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)
 1 an
 À conserver jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.
Preuve du paiement des impôts
 4 ans
 -

Travail

Type de document
 Durée de conservation
 Précisions
Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail
 Indéfinie
 Jusqu'à la liquidation de la retraite
Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement)
 5 ans
 -
Allocations chômage
 2 ou 3 ans
 Délai de 2 ans pour réclamer le paiement des allocations chômage
Délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées
Titres de paiement de la pension de retraite
 Indéfinie
 Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s'il y a lieu.

Santé

Type de document
 Durée de conservation
 Précisions
Remboursement d'assurance maladie et maternité
 2 ans
 Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Mutuelle (carte, remboursement, ...)
 Variable
 Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement.
Ordonnance
 1 an
 La délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l'année qui suit leur prescription.
Versement d'indemnités journalières
 Variable
 Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite.
Accident du travail : remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux
 Indéfinie
 Utilité des documents en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime.
Capital décès
 2 ans
 À compter du jour du décès.
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé
 Indéfinie
 Carnet de santé à conserver au moins pendant la minorité de l'enfant.
Certificats, examens médicaux, radiographies
 Indéfinie
 Utilité des documents en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé.

Papiers d'une personne décédée

les délais de conservation des papiers d'une personne décédée sont ceux qui sont indiqués ci-dessus, car certains de ces documents peuvent prouver des dettes ou des créances qui sont transmises aux ayants-droits lors de la succession.

 

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