Informations pratiques

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. En matière civile, le délai de droit commun pour agir en justice est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée. Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.

Dans le cadre de l'amélioration du cadre de vie, la Ville d'Aix-en-Provence offre à tout particulier, légalement propriétaire d'un véhicule immatriculé, stationné sur la voie publique dans le respect du code de la route, la possibilité de le faire enlever à titre gratuit pour destruction.