Enquête de ressources (SLS) et Enquête d’Occupation du Parc Social (OPS)
Ces questionnaires complétés, datés, signés doivent nous être retournés au plus tôt accompagnés de :
- la photocopie recto/verso de toutes les pages des avis d’imposition ou de non-imposition 2021 sur les revenus de 2020 du titulaire du bail, du co-titulaire du bail et de tous les occupants majeurs
- de tous les documents justifiant un changement de votre composition familiale (naissance, décès, mariage, pacs, divorce…).
Attention aux pénalités en cas de non réponse
Nous vous rappelons que ces enquêtes sont obligatoires. En l’absence de réponse ou en cas de réponse incomplète, les pénalités légales seront appliquées.
Pour l’enquête SLS (si vous êtes concerné-es), la pénalité pour non réponse est de 25 € non remboursable + SLS mensuel forfaitaire s’élevant à 14,90 € par m² jusqu’à transmission de l’enquête complète.
Pour l’enquête OPS, la pénalité mensuelle non remboursable est de 7,62 € jusqu’à transmission de l’enquête complète. Les montants des pénalités et calculs sont susceptibles d’évoluer en cas de modification des dispositions légales.
Le locataire qui ne répond pas à l’enquête relative à ses ressources durant deux années consécutives n’a plus le droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces deux années.