Marchés publics

Réglementation

Le texte du Décret n°2006-975 du 1er août 2006 et son manuel d'application du 3 août 2006. (disponibles sur le site du MINEFI, http://www.minefi.gouv.fr) sont donc rentrés en application depuis le 1er septembre.

Les objectifs affichés de cette réforme longtemps attendue consistent en les points suivants :

• Une mise en conformité de notre réglementation avec le droit communautaire,
• Une amélioration des conditions d'accès des PME à la commande publique
• Des mesures dites de simplification.

Le Décret du 1er août 2006 a consolidé l'ensemble des dispositions concernant le principe de dématérialisation.

Pour votre information, nous vous présentons un tableau des différentes procédures de marché.